Tout propriétaire d’un local commercial peut décider de mettre son local en location. En fonction des circonstances, ce dernier peut recourir au bail professionnel, au bail précaire ou encore au bail commercial. Dans tous les cas, quand il met son local commercial en location, le bailleur est tenu de respecter plusieurs obligations. Jouissance paisible, documents à fournir… On fait le point sur l’ensemble de ces obligations.
Permettre à tout locataire une occupation paisible
Sachez avant toute chose que le bail commercial doit permettre à l’occupant une jouissance paisible des lieux. Il doit pouvoir y pratiquer son activité sereinement. Le propriétaire ne peut, en aucun cas, troubler l’occupation du locataire. Il ne peut pas :
- Prévoir des travaux d’importance gênant l’exercice de l’activité professionnelle du preneur
- Venir à tout moment afin de vérifier l’état du local
- Louer le local avec des vices cachés
Les documents essentiels
Après avoir procédé à l’acquisition d’un local professionnel, un propriétaire peut décider de mettre en location un local commercial à Orvault. Ainsi, il peut conclure un bail commercial avec un artisan ou encore un commerçant. Le bailleur est dans l’obligation de remettre le local en question en bon état au locataire. Afin de garantir la mise à disposition d’un local satisfaisant, il doit fournir un certain nombre de documents au locataire qui figurent en annexe dans le contrat de bail. Il s’agit notamment de :
- L’état des lieux
- Le DPE ou diagnostic de performance énergétique
- Le diagnostic ERNMT
- Le diagnostic amiante
