Le propriétaire d’un local professionnel peut décider de mettre en location son bien. Selon les circonstances, il peut recourir à un bail commercial, un bail précaire ou encore un bail professionnel. Dans tous les cas, lorsqu’il met en location son local, le propriétaire est tenu de respecter un certain nombre d’obligations. On fait le point avec vous sur l’ensemble des devoirs du propriétaire d’un local d’activité.
Les documents indispensables
Après avoir procédé à l’achat d’un local professionnel, le propriétaire peut décider de mettre en location son local d’activité à Nantes. Pour ce faire, il a la possibilité de conclure un bail commercial avec un commerçant, un artisan… Il est dans l’obligation de remettre ledit local en bon état à son locataire. Afin de garantir la mise à disposition d’un local satisfaisant, il doit fournir quelques documents au preneur, figurant en annexe du contrat de bail :
- L’état des lieux
- L’annexe verte
- Le diagnostic amiante
- Le DPE (diagnostic de performance énergétique)
- Le diagnostic ERNMT
L’occupation paisible du local
L’obligation principale de tout bailleur est de garantir une jouissance paisible des lieux au locataire. Cela revient à dire qu’au moment de son entrée dans les lieux, le propriétaire doit remettre les clefs du local au locataire et s’assurer que les grosses infrastructures sont en bon état de marche. Il s’agit d’une obligation de fonctionnement du chauffage pour la durée du bail, mais également des arrivées d’eau et d’électricité. Toute faille empêchant l’usage normal du local irait à l’encontre de l’obligation du bailleur de s’assurer que le local en question peut être utilisé en fonction de la destination prévue dans le bail.
